CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET DE GARANTIE POUR VEHICULES D’OCCASION
Particulier
1. Dispositions applicables
Le contrat de vente est régi par la loi, par les dispositions particulières reprises au recto et par les présentes conditions générales, en ce compris le document descriptif du véhicule. Tous documents et annonces publicitaires, émanant du vendeur et se rapportant au véhicule faisant l’objet du présent bon de commande, lient le vendeur.
2. Crédit
En cas de recours à un crédit par l’acheteur, il en sera fait mention dans le bon de commande. Si le crédit ne peut être obtenu, la vente sera censée n’avoir jamais existé et l’acheteur aura droit au remboursement de l’acompte éventuellement versé, dans les conditions suivantes :
1. il informera le vendeur que le crédit a été refusé, par lettre recommandée dans les sept jours qui suivent la signature du bon de commande ;
2. la preuve écrite de ce refus sera transmise au vendeur dans le mois de la signature du bon de commande. L’acompte sera dans ce cas remboursé sans retard injustifié et au plus tard 14 ouvrables après réception de cette preuve écrite. Faute de preuve transmise dans le délai susmentionné, le vendeur aura droit à l’indemnité prévue à l’article 3.4 ci-dessous.
3. Date de livraison
3.1 Le vendeur est tenu d’indiquer la date limite de livraison sur le bon de commande. En l’absence d’une telle date, le vendeur doit livrer le véhicule sans retard injustifié et au plus tard 30 jours après la date de conclusion du contrat.
3.2 Sauf cas de force majeure, si le vendeur ne livre pas le véhicule à la date limite de livraison, l’acheteur peut :
1. immédiatement mettre fin au contrat lorsque la date de livraison est essentielle pour lui et a ainsi été reprise au contrat de vente ;
2. proposer un nouveau délai de livraison adapté aux circonstances, et immédiatement mettre fin au contrat lorsque le véhicule n’est pas livré à l’expiration de ce nouveau délai. Lorsqu’il est mis fin au contrat, le vendeur rembourse, sans retard injustifié et au plus tard 14 ouvrables après la résiliation du contrat, toute somme payée par l’acheteur en application du contrat.
3.3 Sauf cas de force majeure, si l’acheteur refuse de prendre livraison du véhicule à la date convenue contre entier paiement, le vendeur lui adresse une lettre recommandée le mettant en demeure de remplir ses obligations dans les dix jours ouvrables à dater de l’envoi de la lettre recommandée.
A défaut d’obtenir satisfaction, le vendeur peut, par lettre recommandée, soit exiger l’exécution du contrat soit considérer celui-ci comme résolu, immédiatement et de plein droit.
3.4. En cas de résolution de la vente, la partie lésée aura droit à une indemnité forfaitaire, égale à 10 % du prix convenu, hors T.V.A., avec un minimum de 250 €. En cas de vente sous le régime de la marge, le calcul des 10 % se fait sur le montant TVA comprise.Dès notification de la résolution de la vente, le vendeur pourra disposer du véhicule au bénéfice d’un tiers et l’acheteur pourra s’adresser à un autre vendeur.
4. Lieu de livraison
La livraison du véhicule a lieu au siège du vendeur, sauf stipulation écrite contraire.
5. Garantie
5.1 Les dispositions du code civil relatives à la garantie des vices cachés et, lorsque l’acheteur est une personne physique agissant à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité professionnelle ou commerciale, celles relatives à la vente des biens de consommation à un consommateur donnent des droits légaux à l’acheteur. Ces droits ne sont pas affectés par la présente garantie. L’entreprise
venderesse, identifiée au bon de commande, est seule responsable de la garantie.
5.2 Le vendeur garantit que le véhicule est conforme à la commande. Avant la signature du bon de commande, le vendeur et l’acheteur parcourent ensemble l’historique du kilométrage et les autres informations du document CAR-PASS qu ont été intégrés dans sa publicité et affichés dans son
showroom. A la livraison du véhicule, le vendeur remet l’acheteur le document CAR-PASS délivré par la station de contrôle technique.
5.3 Le défaut est réputé ne pas existé si, au moment de la conclusion du contrat , l’acheteur connaissait ce défaut ou ne pouvait raisonnablement l’ignorer.
5.4 Il est expressément convenu entre parties que, sauf stipulation écrite figurant au recto du bon de commande accordant une durée de garantie plus étendue à l’acheteur, l’intervention du vendeur au titre de la garantie sera limitée à douze mois à partir de la livraison. Pour tout défaut, se révélant au cours des douze mois qui suivent la livraison, la réparation ou le remplacement du véhicule est couvert par la garantie suivante : l’acheteur a le droit d’exiger du vendeur la réparation du véhicule, sauf si une telle réparation devait s’avérer techniquement impossible ou disproportionnée par rapport la valeur du véhicule et à l’importance du défaut. Dans ce cas, l’acheteur peut réclamer une réduction adéquate du prix ou la résolution de la vente s’il ne peut obtenir la réparation ou le remplacement du véhicule. Il en sera de
même si le vendeur n’a pas effectué la réparation ou le remplacement dans un délai raisonnable ou sans inconvénient majeur pour l’acheteur. Dans tous les cas, tout remboursement à l’acheteur sera réduit pour tenir compte de l’usage du véhicule depuis sa livraison. Tout défaut se révélant au cours de cette période de douze mois de garantie est censé, sauf preuve contraire à apporter par le vendeur, déjà exister au moment de lalivraison.
5.5 Toute réparation doit être effectuée dans un délai raisonnable et sans occasionner un inconvénient majeur pour l’acheteur.
5.6 Les travaux sous garantie doivent être exécutés dans l’atelier du vendeur ou dans un atelier agréé par celui-ci. Moyennant accord préalable écrit du vendeur, l’acheteur peut faire effectuer la réparation dans un autre atelier.
5.7 L’acheteur conserve le bénéfice de la garantie s’il fait entretenir ou réparer le véhicule automoteur hors du réseau de réparateurs agréés par le constructeur automobile, selon les instructions de ce constructeur automobile.
5.8 La garantie ne couvre pas les entretiens, les réglages, les resserrages et autres mises au point nécessaires pour une utilisation normale du véhicule. La garantie ne couvre pas l’usure normale du véhicule. Elle ne peut être invoquée par l’acheteur lorsque le défaut est imputable à une utilisation anormale du véhicule, à la négligence ou à un défaut d’entretien ou à un mauvais entretien par l’acheteur, ni lorsque le véhicule a été transformé ou utilisé, sauf spécification expresse par l’acheteur dans le bon de commande, acceptée par le vendeur, dans des compétitions ou rallyes ou comme véhicule destiné au service de taxi
ou pour la délivrance de courrier ou de colis express. La garantie suppose une utilisation en bon père de famille et le respect du manuel d’utilisation du constructeur.
5.9 L’acheteur voulant faire appel à la garantie doit légalement en avertir le vendeur dans un délai de 2 mois à partir du moment où il a constaté les défauts. Il lui est toutefois recommandé de procéder à cet avertissement dans les plus brefs délais.
5.10 L’acheteur s’engage à faire tout le nécessaire pour ne pas aggraver le dommage, en s’abstenant au besoin d’utiliser le véhicule. A défaut, il sera tenu compte de cette aggravation pour déterminer le degré d’intervention du vendeur.
5.11 La responsabilité du vendeur pour les dommages causés par un défaut au véhicule vendu est réglée par le droit commun.
6. Réparations non-couvertes par la garantie
Les réparations à charge de l’acheteur doivent faire l’objet d’un devis détaillé remis à l’acheteur. Si l’établissement de ce devis est payant, le prix de celui-ci est remboursé à l’acheteur si ce dernier fait réparer le véhicule chez le vendeur. Le devis comporte au moins les informations suivantes : la
date, la durée de validité, le kilométrage au compteur, la description et la durée des travaux à effectuer, le coût de la main d’oeuvre et des pièces. La facture contient les mêmes informations que le devis, à l’exception de la durée de validité.
7. Transfert de propriété et des risques
7.1. Le transfert de propriété s’effectue au moment du paiement intégral du prix.
7.2. Le risque de perte ou d’endommagement du véhicule est transféré à l’acheteur dès que ce dernier ou la personne qu’il a désignée et qui n’est pas le transporteur, prend physiquement possession du véhicule automoteur. Lorsque le contrat prévoit l’expédition du véhicule automoteur, le risque de perte ou d’endommagement du véhicule automoteur est transféré à l’acheteur au moment de la livraison au transporteur qui a été chargé par l’acheteur du transport et pour autant que le choix de ce transporteur n’ait pas été offert par l’entreprise.
8. Paiement
Le prix de vente convenu n’est pas révisable. Le vendeur ne peut réclamer d’acompte supérieur à 15 % du
prix de vente du véhicule. Le prix total ou le solde est payé comptant au moment de la livraison, sauf stipulation contraire expresse. A défaut, le montant non-payé à l’échéance portera, de plein droit et sans mise
en demeure, intérêt au taux légal. Si le paiement n’a pas été effectué dans les dix jours à dater de l’envoi par recommandé d’une mise en demeure, le vendeur peut résoudre la vente par lettre recommandée adressée à l’acheteur. Dans ce cas, l’acheteur sera redevable à l’égard du vendeur, outre des intérêts susmentionnés, d’une indemnité correspondant au dommage encouru, égale à 10 % du prix de vente convenu, hors T.V.A.,
avec un minimum de € 250,00.
9. Reprise d’un véhicule
Lorsque le bon de commande fait mention de la reprise d’un véhicule appartenant à l’acheteur, cette reprise est subordonnée à la livraison du véhicule faisant l’objet de la présentevente, ainsi qu’à la preuve que l’acheteur est propriétaire du véhicule à reprendre, et qu’il peut en disposer librement, toutes les obligations afférentes à un éventuel financement ayant été exécutées et que le véhicule ne fait l’objet d’aucune saisie.
La valeur du véhicule à reprendre, convenue lors de la commande du véhicule faisant l’objet du présent contrat, est définitive pour autant que son état soit, au moment de sa livraison par l’acheteur, conforme à la description qui en a été faite dans le bon de commande ou dans un document annexé à celui-ci
et qui en fait partie intégrante. Toutefois, la diminution de la valeur du véhicule à reprendre,
suite à un retard de livraison du véhicule vendu à l’acheteur, est à charge du vendeur.
10. Litiges
En cas de litige, vendeur et acheteur s’engagent à mettre tout en œuvre afin de parvenir à un règlement à l’amiable. A défaut d’accord amiable, le litige peut, sans préjudice d’une action judiciaire, être soumis à la Commission Conciliation AUTOMOTO fondée par les organisations ayant élaboré le présent contrat.
Le siège de la Commission Conciliation AUTOMOTO et son secrétariat sont établis :
Avenue Jules Bordet 164 - 1140 Bruxelles - Tel : 02/778.62.47
Fax : 02/778.62.22 - e-mail : info@conciliationautomoto.be
Tous les règlements, formulaires et documents sont accessibles sur le site internet de la Commission (www.conciliationautomoto.be). Ils peuvent également être transmis par écrit ou sur un autre support durable.
11. Droit applicable et juridictions compétentes
Le présent contrat de vente et de garantie est régi par le droit belge et seuls les tribunaux belges sont compétents pour connaître des litiges auxquels son interprétation ou son exécution donneraient lieu.
12. Données à caractère personnel
Le vendeur est responsable du traitement des données personnelles communiquées par ses clients et prospects (nom, prénom, sexe, adresse postale, e-mail, téléphone fixe ou mobile) aux fins de communication d’offres, d’exécution des contrats et de ses activités de marketing. Il conserve ces données
pendant 7 ans. Ses clients et prospects disposent d’un droit d’accès et de correction de leurs données. Pour des informations complémentaires, consulter sa ‘Politique de confidentialité des données’ disponible sur notre son site internet ou surun support durable à la demande.
